Gérard Lopez : « Les Girondins font actuellement partie du championnat de Ligue 2 »

Faisant le point sur la situation des Girondins en conférence de presse, Gérard Lopez a regretté le report de l’audience du CNOSF de deux jours (le 21/07), le temps que Bordeaux recueille la validation officielle du Tribunal de Commerce sur son plan de sauvetage présenté ce vendredi.

« Tout cela nous pose problème à deux niveaux. Le niveaux le plus important est de tomber sur la décision finale, qui j’espère sera juste. Cela influe sur les ventes de joueurs. Nous avons des offres conditionnées. Tous ces délais entrainent des conséquences économiques et sportives pour le club. Ce n’est pas une excuse. […] D’un point de vue légal, j’aimerais rajouter que par la saisie du CNOSF, il ne peut juger que l’état des lieux. L’état des lieux, c’est que les Girondins de Bordeaux font actuellement partie du championnat de Ligue 2. C’est ce qui est jugé. L’état, au jour du jugement, de la cessation de paiement qui n’existe pas puisque le club est capable de faire front à ses besoins, avec à sa disposition 24M€ mis sur des comptes séquestrés et en prenant compte l’état de l’entreprise telle qu’il est aujourd’hui, qu’est celui d’une entreprise qui a tous les droits de participer à la L2 puisque la suspension de la décision de la Commission d’Appel, fait qu’on est aujourd’hui en L2 et plus en National I. « 

De son côté, maitre Laurent Cotret a apporté des précisions juridiques sur les étapes actées par le FCGB :

« Ce délai nous permet d’avoir la décision du Tribunal. On l’attend pour mardi. Il y a une certaine cohérence à avoir la décision du Tribunal, même si on perd quelques jours, ça nous permet de nous rendre au CNOSF avec cet élément supplémentaire. Autre point non-négligeable, dans l’attente de cette décision, la saisine du CNOSF suspend la décision de relégation en National. C’est-à-dire que pendant ce temps-là, nous sommes toujours, à cette heure, en Ligue 2, d’un point de vue juridique et nous espérons évidemment le rester à l’issue de la conciliation. Dernier point, on considère que c’est véritablement une conciliation, c’est-à-dire que nous espérons un résultat positif à l’issue de cette audience. A la vue du sérieux des documents apportés et à la vue du sérieux attesté, où on l’espère, par le jugement du Tribunal de Commerce, on espère effectivement que cette audience de conciliation suffira à convaincre et enfin à nous rétablir dans nos droits. »

« Le terme exact ? C’est jugement d’homologation.  Lors du passage en appel, nous avions une  ordonnance, qui était une ordonnance, intermédiaire qui constatait, premièrement, le non-état de cessation des paiements, ce qui est toujours vrai, et deuxièmement, le sérieux des engagements et des accords trouvés avant la première instance. Désormais, nous allons avoir un jugement, du moins on l’espère, c’est ce que nous avions plaidé durant le passage devant le Tribunal de Commerce de vendredi, qui a donc, force exécutoire, qui est une décision de justice, qui a force de loi. C’est une juridiction comme n’importe quelle autre, un jugement, pas une ordonnance. Elle s‘est tenue en présence du Procureur de la République qui a donc fait des réquisitions. Le but est l’homologation de l’ensemble de nos accords, ce qui intervient uniquement si le Tribunal de Commerce estime ; qu’il n’y a pas d’état de cessation des paiements, que les accords trouvés assurent la pérennité du club et que l’accord conclu ne cause aucun préjudice à un tiers, que ça soit le fisc où autre, ce qui est également le cas. Les trois cumulés pourront être pris en compte dans la décision du Tribunal. »

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