David Lacombe : « Très rare de déconfidentialiser une telle procédure »
Pour GirondinsideTV, David Lacombe (mandataire ad hoc) a expliqué plus en détails la procédure dans laquelle se retrouvent les Girondins
« Le mandat ad hoc est l’une des deux procédures du Code de Commerce pour répondre aux difficultés que peut rencontrer une entreprise. C’est une procédure qui est normalement confidentielle. C’est une procédure amiable et au sein de laquelle le dirigeant garde l’ensemble de ses prérogatives, pouvoirs et responsabilités. Lorsque des difficultés sont avérées ou prévisibles, la goutte d’eau qui a fait déborder le vase est l’annonce de King Street. Donc le dirigeant a deux possibilités : ne rien faire et rapidement on se retrouve dans une cessation des paiements. À cet instant, une procédure collective est engagée et la responsabilité du dirigeant pourrait être engagée par le tribunal. Ce dirigeant a décidé de se mettre sous la protection du tribunal pour entamer sous l’égide d’un mandataire ad hoc des négociations. Tout d’abord négocier avec l’actionnaire sur les conditions d’un éventuel réinvestissement et ses créances. Dans la 2e partie, il y a la recherche d’un repreneur sérieux susceptible de pérenniser l’activité du club. Cette négociation avec des candidats repreneurs est organisée par la juridiction. C’est un cadre qui permet d’organiser une saine compétition entre les candidats. »
« Cela peut aller très vite, un mandat ad hoc peut se terminer avec un repreneur trouvé et tout le monde fait la photo finish en signant en bas de la page, comme ça peut être beaucoup plus long mais dans le cas où l’actionnaire ne veut pas vendre et que l’entreprise se retrouve en cessation de paiement, alors on bascule à ce moment dans une procédure collective pour vendre. Le tribunal peut à cet instant exproprier l’actionnaire en lui disant qu’il a eu son temps pour vendre, exprimer son avis et n’a rien fait durant ce laps de temps. L’actionnaire ne pourrait même pas rejeter cette décision. »
Au-delà des explications, David Lacombe pointe du doigt la confidentialité non présente sur ce dossier :
« On connaît tout de même l’existence de ce mandat et même le nom du mandataire désigné (Frédéric Abitbol) qui n’est pas de la région mais est un excellent mandataire choisi par le dirigeant et confirmé par le président du tribunal. Je pense que le dirigeant a souhaité dé-confidentialiser le mandat ad hoc pour que l’opinion publique s’empare du dossier et pèse certainement dans la balance. Sensibiliser l’opinion publique mais aussi les pouvoirs publics, les élus locaux, l’État également car c’est mettre aussi autour de la table le Trésor Public, l’URSSAF. Je pense que c’est vraiment une volonté bien réfléchie du dirigeant pour dire ‘Attention, on est regardé et on veut prendre à témoin la communauté’. En tout cas c’est très rare de déconfidentialiser une telle procédure. »
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